J.O. 201 du 29 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire


NOR : SOCF0410758V



En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Cet avenant a été signé le 18 février 2004 par :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

D'autre part.

Les bénéficiaires des allocations d'assurance chômage acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.

Dans ce cadre, l'accord prévoit les modalités de financement par l'assurance chômage des points de retraite pour le régime AGIRC et pour le régime ARRCO.

Cet accord a été déposé le 18 mars 2004, sous le numéro 201/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.

Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.

Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.